En vigueur au : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués dans la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions générales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale obligatoire
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation pour non‑conformité, gestion des plaintes
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E‑mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép.; Cg. : 13-09-135413; N° de TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions générales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci‑après : l’Acheteur).
2.2. Toute commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales suivantes sont en particulier applicables au contrat :
- Loi V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
- Loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
- Décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
- Loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
- Décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) relatif à certaines règles des contrats de vente entre consommateurs et entreprises
- Décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) relatif à la garantie obligatoire applicable aux biens de consommation durables (le cas échéant)
- Décret NGM n° 19/2014 (IV. 29.) relatif aux règles de procédure concernant le traitement des réclamations au titre de la garantie légale et de la garantie commerciale
2.3. En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire aux obligations légales et pour la gestion administrative ; l’Acheteur peut justifier le contenu du contrat au moyen de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : personne physique au sens du Code civil hongrois (Ptk.) et de la législation sur la protection des consommateurs, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son travail indépendant ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu dans la Boutique en ligne, en particulier plante vivante (rosier) et produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Validation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant de valider la commande, l’Acheteur peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modification des quantités, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation constitue la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas justifiés (notamment rupture de stock, erreur de prix manifeste, erreur technique), en informant sans délai l’Acheteur de ce refus.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages des Produits. Pour une plante vivante, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et des méthodes de culture. Les photos des Produits sont fournies à titre indicatif ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période concernée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la met à la disposition de l’Acheteur ou lui envoie par voie électronique (en fonction des paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison s’effectue exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (principalement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est fourni à titre informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre le tarif de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent inclure – pour les plantes vivantes – des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit emballé de manière adéquate et livré avec un suivi.
7.4. Suivi des colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e‑mail le numéro de colis/informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis lors de la réception. En cas de dommages visibles, il est recommandé d’établir un constat et d’en informer sans délai le Prestataire.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. Conformément au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours sans justification à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut dans certains cas l’exercice du droit de rétractation. En particulier, pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut être exercé (article 29, paragraphe (1) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation pour non‑conformité et les garanties volontaires prévues au point 10 des présentes CGV (garantie de reprise, garantie de conformité variétale).
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque ce droit est applicable)
L’intention de rétractation doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé / retourné dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a connaissance de la rétractation, en tenant compte du retour du Produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale obligatoire
9.1. Garantie légale (kellékszavatosság)
En cas de défaut d’exécution de la part du Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits à garantie légale prévus par le Code civil hongrois (Ptk.) (notamment réparation, remplacement, réduction de prix, résolution du contrat – sous réserve des conditions légales applicables).
9.2. Règles particulières applicables aux contrats de consommation
Pour les contrats entre consommateurs et entreprises, les règles relatives à la conformité/garantie sont également régies, outre le Code civil hongrois (Ptk.), par le décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.).
9.3. Garantie commerciale obligatoire
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)) s’applique en général aux biens de consommation durables. Les règles de la garantie obligatoire ne s’appliquent en principe pas aux plantes vivantes ; cependant, le Prestataire offre des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit, pour les rosiers, des conditions de garantie volontaire visant à renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits à garantie légale de l’Acheteur prévus par la loi.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien appropriés, si la plante ne pousse pas / meurt, le Prestataire propose une solution dans le cadre d’un examen au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Motifs d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadéquat ; absence des photos demandées ; culture de rosiers lianes/rambler en pot de manière prolongée.
10.2. Garantie de conformité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est établi que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété livrée par erreur ou remplace gratuitement celle‑ci par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail, avec photo à l’appui.
Pour les demandes présentées plus de 6 mois après la livraison, le Prestataire peut exiger, pour l’identification : la facture d’achat, une photo de la plante reçue ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation pour non‑conformité, gestion des plaintes
11.1. Réclamation pour non‑conformité (en particulier pour les plantes vivantes)
Si le Produit arrive en mauvais état, veuillez, dans la mesure du possible, signaler le problème dans un délai de 48 heures par e‑mail, avec une documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de donner une réponse de fond aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de plainte de consommateur, le Prestataire répond par écrit, de manière circonstanciée, après examen de la plainte, conformément aux dispositions de la loi Fgytv.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Les documents relatifs aux réclamations pour non‑conformité et au traitement des garanties sont conservés par le Prestataire, en principe, pendant 1 an, sauf si une disposition légale ou la constatation/défense d’un droit légal nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler en premier lieu leurs différends par la concertation. En cas de litige entre un consommateur et une entreprise, le consommateur est en droit de saisir l’organisme compétent pour le règlement des litiges de consommation.
12.2. Organisme compétent pour le règlement des litiges de consommation / organe équivalent à une Commission de Règlement des Litiges de Consommation (Békéltető Testület) :
Consumentenombudsdienst / Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : North Gate II, Koning Albert II-laan 8, bus 1, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
Fax : +32 (0)2 808 71 20
E‑mail : [email protected]
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise sur l’information (Infotv.) ainsi qu’aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Notice d’information sur la protection des données disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Autorité de protection des données (autorité de contrôle au sens du RGPD)
Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) / Autorité de protection des données (APD)
Adresse : Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
E‑mail : [email protected]
Coordonnées du DPO : [email protected]
14. Droit d’auteur
Les contenus disponibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution dus à une cause extérieure et irrésistible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’étaient pas prévisibles ou évitables avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose en particulier une plantation adéquate et un entretien ultérieur approprié.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur par sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour toute question non réglementée dans les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Sur la base du modèle figurant dans le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Veuillez ne remplir et n’envoyer le présent formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons par la présente exercer mon/notre droit de rétractation du contrat de vente portant sur le(s) Produit(s) suivant(s) :
Nom du/des Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .................................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................